Avantages de toute nature résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un PC, d'une tablette, d'une connexion internet, d'un téléphone mobile ou d'un abonnement de téléphonie fixe ou mobile mis gratuitement à disposition

Avantages de toute nature résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un PC, d'une tablette, d'une connexion internet, d'un téléphone mobile ou d'un abonnement de téléphonie fixe ou mobile mis gratuitement à disposition - ENTREE EN VIGUEUR A PARTIR DU 01/01/2018

Utilisation à des fins personnelles d'un PC, d'une tablette, d'une connexion internet, d'un téléphone mobile ou d'un abonnement de téléphonie fixe ou mobile mis gratuitement à disposition :
A partir du 1^er janvier 2018, l'avantage est fixé forfaitairement à :
- 72 EUR par an pour un PC, fixe ou portable, mis gratuitement à disposition ;
- 36 EUR par an pour une tablette ou un téléphone mobile, mis gratuitement à disposition ;
- 60 EUR par an pour la connexion internet, mise gratuitement à disposition, qu'elle soit fixe ou mobile. Ce montant est fixe et donc indépendant du nombre de connexions internet mises à disposition et du nombre d'appareils pouvant faire usage de la connexion ;
- 48 EUR par an pour un abonnement de téléphonie fixe ou mobile, mis gratuitement à disposition.

Source : arrêté royal du 02.11.2017 modifiant l'art.18, §3, 10° ARCIR/92