faq  - tax shelter pour des entreprises (sociétés) qui débutent - version applicable aux actions ou parts émises au cours d'une période imposable à l'impôt des sociétés qui débute à partir du 01.01.2016.

1. Qu'est-ce que le Taxshelter pour des entreprises (sociétés) qui débutent ?
2. Qui peut bénéficier de la réduction d'impôt ?

3. La mesure concerne les sociétés débutantes. Qu'entend-t-on par « débutantes » ?

4. Quelles sont les sociétés visées ?

5. A quelle date se référer pour vérifier si l'augmentation de capital a bien lieu au cours des quatre années qui suivent la constitution de la société ?

6. De quelle manière puis-je investir dans ces sociétés ?

7. Quelles sont les actions ou parts de sociétés débutantes visées ?

8. Puis-je acheter des actions ou parts existantes ?

9. Que se passe-t-il si je ne conserve pas les actions ou parts concernées pendant 48 mois ?

10. Que se passe-t-il en cas de décès dans les 48 mois de l'investissement ?

11. Les sociétés débutantes doivent respecter certaines conditions pendant 48 mois. Quid si elles ne les respectent plus dans ce délai ?

12. Quelles sont les limites fixées pour les investissements ?

13. Quels sont les taux de la réduction d'impôt ?

14. Quelles sont les microsociétés visées ?

15. Si la réduction d'impôt ne peut être totalement imputée, faute d'impôts suffisants, la réduction peut-elle être remboursée ou reportée sur la période imposable suivante ?

16. Quels sont les états membres de l'Espace économique européen (EEE) ?

17. A partir de quand cette nouvelle réduction d'impôt est-elle entrée en vigueur ?