Décision TVA n° E.T.129.073 dd. 27.01.2016

Taux réduit de TVA de 6 % pour les bâtiments scolaires.

L’arrêté royal du 14.12.2015 relatif à la nouvelle rubrique XL insérée au tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n° 20 a été publié au Moniteur belge le 15.12.2015.

Suite à l’insertion de cette nouvelle rubrique, sont soumis, à partir du 01.01.2016, au taux réduit de TVA de 6 % :

1° les livraisons de bâtiments scolaires, destinés à l’enseignement scolaire ou universitaire exempté en vertu de l’article 44, § 2, 4°, a), du Code de la TVA, ainsi qu’aux constitutions, cessions et rétrocessions de droits réels portant sur de tels biens, qui ne sont pas exemptées de la taxe conformément à l’article 44, § 3, 1°, du Code de la TVA;

2° les travaux immobiliers au sens de l’article 19, § 2, alinéa 2, du Code de la TVA, à l’exclusion du nettoyage, et autres opérations visées à la rubrique XXXI, § 3, 3° à 6°, relatifs aux bâtiments scolaires visés au 1°;