Décision TVA n° E.T.127.850 dd. 30.03.2016

Assujettissement de principe avec identification à la TVA obligatoire des personnes morales agissant en qualité d’administrateur, de gérant ou de liquidateur d’une personne morale de droit privé ou de droit public

 

 

Principes

Unité TVA

Lieu de la prestation de services

Fait générateur et moment d'exigibilité

Exemptions

Droit à déduction

Régime de la franchise pour les petites entreprises