Impôts sur les revenus - Versements anticipés - Exercice d'imposition 2017
Source: Moniteur du 31.03.2016

A. Base de la majoration

Le montant qui sert de base pour le calcul de la majoration est égal à 106 % (103 % pour les sociétés) de l'impôt total dû sur les revenus donnant lieu à majoration, diminué, le cas échéant, des précomptes et autres éléments imputables (quotité forfaitaire d'impôt étranger, crédits d'impôt, précompte mobilier, etc.) afférents à ces mêmes revenus.

B. Taux de la majoration

 

Pour l'exercice d'imposition 2017, le taux de la majoration s'élève à 1,125 %.

C. Détermination des avantages liés aux versements anticipés

Pour l'exercice d'imposition 2017, le montant de ces avantages est égal à la somme des produits suivants :

montant du VA 1 x 1,50 % ( au plus tard le 11 avril 2016 )

montant du VA 2 x 1,25 % ( au plus tard le 11 juillet 2016 )

montant du VA 3 x 1,00 % ( au plus tard le 10 octobre 2016 )

montant du VA 4 x 0,75 % ( au plus tard le 20 décembre 2016 )