Conséquences TVA du BREXIT

 Le 29 mars 2019, le Royaume-Uni quittera l’Union européenne.

Si le gouvernement britannique approuve le Brexit, les règles TVA actuelles continueront à s’appliquer jusqu’au 31/12/2020 (Période transitoire) :

Livraison de biens vers le Royaume-Uni

• - Livraison intracommunautaire (B2B) à reprendre en case 46 de la déclaration TVA.

- Listing intracommunautaire à déposer.

Acquisition de biens depuis le Royaume-Uni

- Acquisition intracommunautaire à reprendre en case 86 et TVA à reprendre en cases 55 et 59 de la déclaration TVA.

 

En cas de refus, vous trouverez, ci-dessous, les principales modifications :

Livraison de biens vers le Royaume-Uni

- La livraison de biens par un fournisseur en Belgique à un client assujetti au Royaume-Uni (B2B) ne sera plus traitée comme une livraison intracommunautaire de biens mais comme une exportation de biens exemptée de la TVA dans la plupart des cas conformément à l’article 39, §§ 1^er et 2, du Code de la TVA.

- La livraison de biens par un fournisseur en Belgique à un client non-assujetti au Royaume-Uni (B2C) ne sera plus soumise au régime des ventes à distance mais sera traitée comme une exportation de biens exemptée de la TVA dans la plupart des cas conformément à l’article 39, §§ 1^er et 2, du Code de la TVA.

- La base juridique change : l’article 39bis du Code de la TVA devient l’article 39, § 1.

- Vous ne devez plus mentionner le numéro de TVA de vos clients au Royaume-Uni sur votre facture.

- Vous ne devez plus introduire de listing intracommunautaire pour vos ventes vers le Royaume-Uni.

- Vous devez reporter les ventes de biens à vos clients au Royaume-Uni dans la grille 47 de la déclaration TVA au lieu de la grille 46.

Acquisition de biens depuis le Royaume-Uni

- La livraison de biens par un assujetti au Royaume-Uni à un client assujetti en Belgique (B2B) ne devra plus faire l’objet d’une acquisition intracommunautaire en Belgique mais d’une importation.

- La livraison de biens par un assujetti au Royaume-Uni à un client assujetti en Belgique (B2C) ne sera plus soumise au régime des ventes à distance mais sera traitée comme une importation en Belgique.

- Vous ne devez plus reporter vos achats de biens auprès de fournisseurs au Royaume-Uni dans la grille 86 de votre déclaration TVA, et la TVA s’y rapportant n’est plus à reprendre dans la grille 55.

- Vous devez déposer une déclaration d’importation conformément à la législation douanière.

- Vous devez payer la TVA due sur l’importation au moment où la déclaration d’importation est validée par la douane.

- Si vous bénéficiez d’une autorisation de report de paiement (ET 14 000), la TVA due à l’importation doit être payée par le biais de la déclaration périodique relative à la période au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.