Location de biens immobiliers à usage professionnel et TVA
Résumé du régime optionnel de taxation des locations de biens immobiliers à usage professionnel, établi sur base des informations disponibles à ce jour.
A partir du 1er janvier 2019, un régime optionnel de taxation des locations de biens immobiliers à usage professionnel entrera en vigueur.
1° Cette option est soumise à trois conditions :
- - La location concerne des bâtiments ou des fractions de bâtiments, y compris le sol y attenant.
- - Les biens sont loués à un preneur qui les utilise exclusivement dans le cadre de l’activité économique lui conférant la qualité d’assujetti (assujetti déposant ou assujetti exempté).
- - L’option est exercée conjointement par le bailleur et le locataire.
2° Le nouveau régime s’applique aux immeubles érigés ou rénovés* en profondeur à partir du 1er octobre 2018.
*Transformation radicale d’un bâtiment ancien en bâtiment neuf
Enfin, en ce qui concerne les locations immobilières de courte durée (inférieur à 6 mois), les loyers perçus sont obligatoirement soumis à la TVA.
- - Exemple : Location d’une salle de séminaire dans un hôtel