Location de biens immobiliers à usage professionnel et TVA

Résumé du régime optionnel de taxation des locations de biens immobiliers à usage professionnel, établi sur base des informations disponibles à ce jour.

A partir du 1er janvier 2019, un régime optionnel de taxation des locations de biens immobiliers à usage professionnel entrera en vigueur.

1° Cette option est soumise à trois conditions :

  1. - La location concerne des bâtiments ou des fractions de bâtiments, y compris le sol y attenant.
  2. - Les biens sont loués à un preneur qui les utilise exclusivement dans le cadre de l’activité économique lui conférant la qualité d’assujetti (assujetti déposant ou assujetti exempté).
  3. - L’option est exercée conjointement par le bailleur et le locataire.

2° Le nouveau régime s’applique aux immeubles érigés ou rénovés* en profondeur à partir du 1er octobre 2018.

*Transformation radicale d’un bâtiment ancien en bâtiment neuf

Enfin, en ce qui concerne les locations immobilières de courte durée (inférieur à 6 mois), les loyers perçus sont obligatoirement soumis à la TVA.

  •       - Exemple : Location d’une salle de séminaire dans un hôtel