Mise à disposition d'un logement par une société

 

Lorsqu'un logement non-meublé est mis à disposition d'un travailleur ou d'un dirigeant par une société, le fisc considérait, jusqu’à présent, que le travailleur ou le dirigeant recevait un avantage en nature imposable, évalué forfaitairement à 100/60 du revenu cadastral indexé, multiplié par un facteur 1,25 ou 3,8 (selon que le revenu cadastral non-indexé est inférieur ou non à 745 €).

Dorénavant, un accord gouvernemental prévoit un forfait unique : revenu cadastral indexé x 100/60 x 2

Ce forfait s’appliquerait, que l’avantage soit octroyé par une société ou par une personne physique, et quel que soit le montant du revenu cadastral.

Cet accord n’a pas encore été transcrit dans un arrêté royal.

L’arrêté royal devrait nous confirmer l’entrée en vigueur : soit l’Exercice d’imposition 2019, soit l’Exercice d’imposition 2020.